Conditions générales de ventes iA GROUPE (CGV)

I. Conditions Générales de ventes :

Préambule

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur (ci-après « le Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « l’Acheteur). La commande de produits présentés sur le site ia-groupe.com (ci-après « le Site ») est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégrité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s’imposent à l’Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord express du Vendeur – et sans égard pour les documents publicitaires émis par ia-groupe.com Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s’appliquer aux contrats conclu antérieurement.

L’acceptation par l’Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de règlement de l’offre », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l’Acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. ia-groupe.com invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur le Site. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français.

Article 1 – OBJET :

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d’un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres
conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

Article 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR :

Nom commercial : iA-groupe
Nom de société : iA-Groupe
Adresse : 193 rue du général Metman 57070 Metz
Téléphone : 03 87 91 26 33
Email : contact@ia-groupe.com
Adresse internet : www.ia-groupe.com
TVA intracommunautaire : FR36903297182
SIRET : 90329718200029

Article 3 – PAIEMENTS SÉCURISÉS :

La commande et le paiement peuvent être effectués par les moyens disponibles sur le Site (par courrier, en ligne, etc.).
Le paiement est à effectuer par carte bleue, chèque, espèces ou virement bancaire (envoi d’un RIB sur demande). Aucun renvoi ne sera fait contre remboursement
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à la réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit aura lieu à la date de validation de la commande.
Le paiement par un particulier de toute somme en espèces supérieure à 3.000 euros est interdit. Nous acceptons les paiement par cartes de crédit VISA, EUROCARD/MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS. Bien entendu toutes les informations concernant nos clients sont gardées de façons strictement confidentielles et en aucun cas ne sont divulguées à des tiers. Pour ne prendre aucun risque, vos paiements sont pris en charge par BNP PARIBAS Mercanet.
Ce système de paiement, développé et géré par Mercanet, est certifié et approuvé par les principaux intermédiaires financiers. Mercanet collecte de façon sécurisée vos données
financières et les transmet à l’institution bancaire qui effectue la transaction. Autrement dit, nous ne stockons pas ces informations dans une base de données et c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir nous les redonner lors de chaque nouvelle commande.
Nous utilisons un serveur sécurisé (SSL) et cela signifie que personne d’autre que nous ne peut lire les informations contenues dans votre bon de commande.
Attention : au moment de la commande, seules les validités et le solde de votre carte de crédit sont contrôlés afin de pouvoir réserver le montant total. Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement complet du prix par le vendeur.

Article 4 – LIVRAISON :

La livraison des articles a lieu au domicile de l’Acheteur ou à toute adresse de son choix en France, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur. Le Vendeur s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d’un mois à compter de la commande.
Les forfaits indiqués pour frais d’expédition comprennent les frais d’emballage et de port (lettre max, courrier recommandé, Colissimo ou Colissimo recommandé par La Poste, ou par transporteur pour les appareils de poids ou de valeur importante).
Dans l’hypothèse où l’Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé/réparé sur le Site, il lui incombe d’aller retirer sa livraison à l’adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison. A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si l’Acheteur désire que le Vendeur procède à une deuxième tentative de
livraison, il devra s’acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison. Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l’Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de dépassement de délais.
En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur hors frais de livraison, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considérer comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

L’article L.216-3 du même code prévoit quant à lui que si le contrat est résolu, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai de 14 jours.

Le Vendeur s’engage alors à rembourser l’Acheteur dans les conditions visées par l’article L.121-20-1 du Code de la Consommation, soit dans un délai de trente jours.

La société ia-groupe est une structure basé en France. Aucune commande ne sera expédié vers l’international. Un accord préalable de nos équipes est donc requis pour toutes commandes nécessitant un envoi vers l’étranger, La transaction aura lieu, des l’accord des deux parties, acheteur, et Vendeur (ia-groupe) sur la facturation (en supplément de la commande), des frais de ports dans leurs intégralité. En aucun cas l’acheteur ne pourra exigé l’envoi de sa commande sans s’acquitter des frais de port facturés par la poste ou autres transporteur.
Aucun remboursement de la commande n’aura lieu si l’acheteur refuse de s’acquitter des frais de ports correspondant.

Article 5 – RÉCLAMATIONS :

Toute réclamation sera envoyée à ia-groupe ou par email en utilisant le formulaire de contact du site ou l’email suivant : contact@ia-groupe.com . L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Il ne doit par signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé, colis mouillé, etc.) sur le bordereau de transport puis il devra confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des produits par lettre recommandée avec accusé de réception et transmettre une copie de courrier au vendeur. Cette vérification est réputée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le
bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur. Le fait pour l’Acheteur de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de
contester la conformité de la commande.
L’Acheteur pourra aussi refuser le colis. Dans ces deux cas, le Vendeur prendra à sa charge les frais d’avaries sur les appareils expédiés, dans le cas où ces frais d’avaries ne seraient pas couverts par une assurance transport.
Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.

Article 6 – RÉTRACTATIONS ET RETOURS :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le Vendeur informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou utilisés. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires d’origine. Ce retour devra être effectué par un moyen qui permettra le suivi de l’envoi et de la bonne réception du produit.
NB. Si des frais de réexpédition devaient être à notre charge, merci de joindre un copie de votre d’expédition. Les frais d’expédition retour que vous engagerez ne pourront être supérieurs à ceux que vous avez réglé pour l’expédition depuis nos locaux. Les justificatifs
remplis manuellement ne pourront être pris en compte. En cas d’absence de justificatif, nous ne pourrons procéder au remboursement des frais engagés.

Article 7 – ANNULATION DE LA COMMANDE :

Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du produit par l’Acheteur sera facturée 10% du prix du produit, en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnées par cette annulation.

Article 8 – GARANTIE RÉPARATION :

Nos réparations sont garanties UN (1) AN comme indiqué en description des produits.
La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale.
En cas d’immobilisation de l’appareil pour réparation, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept (7) jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à couvrir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d’intervention et de réparation dépendent des délais d’approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l’appareil.
Il en résulte que le Vendeur s’engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d’intervention de quinze (7) jours, mais qu’il ne peut pas s’engager sur les délais de réparation. Le délai d’intervention est de sept jours. A l’échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le Vendeur pourra se procurer les pièces, neuves ou d’occasion, nécessaires à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ces stocks, le Vendeur assurera, s’il plait à l’Acheteur, la réparation de l’appareil suivant les conditions et barème de prix affichés dans les locaux du Vendeur au jour de la demande de prestation. Ces conditions et barème seront communiqués à
l’Acheteur à distance sur simple demande de sa part, au jour d’une demande de service après-vente concernant l’appareil spécifié ci-dessus. Les frais de transport et d’assurance aller et retour seront à la charge de l’Acheteur si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation. Le Vendeur n’effectuera aucune intervention au domicile de l’Acheteur. ia-groupe ne garantie pas la restitution des accessoires (câble d’alimentation, housse de protection, boite d’origine, etc.)

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES :

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de nos mailings en cliquant sur cette phrase présente dans nos envois : « Vous pouvez vous désabonner à tout moment de notre newsletter».

Article 10 – LITIGES ÉVENTUELS :

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, en cas de faute de l’Acheteur ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultantes de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.
En cas de litige, le tribunal de Commerce de Metz (France) sera seul compétent, mais l’Acheteur non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.

Article 11 – CLAUSE SUR LE CONTENU DU SITE :

Droits d’auteur et d’exploitation du site Copyright © 2019
Généralités :
L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
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– Respect de l’intégrité des documents reproduits : Pas de modification ni altération d’aucune sorte
– Citation claire et lisible de la source, par exemple sous la forme suivante : « Ce document provient du site internet d’ « ia-groupe » ayant pour adresse internet http://www.reparation-iphone-ipad-mac.com
– les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». L’adresse internet du site doit impérativement figurer dans la référence.
Droits d’auteurs
« ia-groupe » est propriétaire des droits d’auteur des éléments suivants :
– Les photos et vidéos d’illustration (Services, produits et tout autre sujet concernant « iagroupe ») ;
– Le contenu rédactionnel d’illustration (Services, produits, tableaux et tout autre sujet concernant « ia-groupe » ;
– Le logo ;
– Le graphisme (Textures d’habillages, icônes et boutons).

Article 12 – ENVOI DU MATÉRIEL :

ia-groupe ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels survenus durant le transport du matériel. L’Acheteur est tenu d’employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.

II. Conditions Générales de Réparation :

Article 1 – OBLIGATION DU CLIENT :

Lors du dépôt de votre machine la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. ia-groupe ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciels ou de fichiers quel qu’en soit la nature.
L’Acheteur doit tenir à la disposition d’iFonAssist les éléments suivants : toute documentation technique relative au produit objet de l’intervention, tout support d’installation, toute information nécessaire à iFonAssist au titre de son intervention tels que les numéros de licence et codes d’identification. L’Acheteur s’engage à procéder à un examen physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. L’Acheteur reconnaît être informé que l’intervention d’ia-groupe ou d’une tierce personne, sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie ia-groupe ne se substitue pas.

Article 2 – INSTALLATION DU SYSTÈME :

Les installations système ne comprennent pas les configurations spécifiques (internet, logiciels, drivers spécifiques, etc.). Cependant ia-groupe pourra les effectuer et la main d’œuvre sera alors facturée en fonction de la durée de l’installation. Prévoyez dans ce cas les éléments nécessaires pour la configuration (feuille d’inscription de votre opérateur, logiciels originaux, drivers spécifiques, licences, etc.).

Article 3 – PERTE DE DONNÉES :

Dans le cadre des prestations de services effectuées, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son installation informatique. La responsabilité d’ia-groupe ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. ia-groupe ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l’intervention des techniciens de l’entreprise ia-groupe sur le support informatique de l’Acheteur.

Article 4 – RETOUR :

En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par nos soins, la main d’œuvre sera prise en charge par ia-groupe pendant une durée de quatre-vingt-dix jours (90) à compter de la date de l’intervention, la facture faisant office de justificatif de sortie. Passe ce délai, la main d’œuvre sera à la charge de l’Acheteur. En ce qui concerne la pièce utilisée pour la réparation, la durée de la garantie d’une pièce neuve, à compter de la date de facturation.

Article 5 – GARANTIE :

Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l’utilisation anormal et non conforme des produits ayant pour origine l’intervention de l’Acheteur et d’un réparateur autre que ia-groupe. Les autres conditions de garantie décrites à l’article 8 des CGV s’appliquent entièrement.

Article 6 – DÉLAI :

Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil. Caque appareil est traitée par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s’acquittant des frais engendrés. Si ia-groupe n’a effectué la réparation dans un délai de six semaines et que l’Acheteur souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.

Article 7 – DEVIS :

A compter de la date d’émission du devis, l’Acheteur dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser le devis qui lui sera transmis. Passé ce délai et sans réponse de sa part, un refus de devis lui sera automatiquement facturé. Si il accepte le devis (sous réserve de panne cachée) celui-ci ne lui sera pas facturé. Si l’Acheteur refuse le devis, il lui sera facturé selon le tarif en vigueur. Ce dernier bénéficie d’un mois pour retirer sa machine après la mise à disposition. Passé ce délai, un droit de garde de 10 € HT mensuel sera facturé. Sans réponse après six (6) mois, la machine sera considérée comme abandonnée et un avoir sur le refus de devis sera émis (cession contre facturation).

Article 8 – ENVOI DU MATÉRIEL :

ia-groupe ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations ou vols éventuels durant le transport du matériel. L’Acheteur est tenu d’employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.

ia-groupe ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Apple et ne fait aucune représentation à l’effet que Apple® Inc. approuve ou autorise nos activités. iPhone et iPad sont des marques de commerce qui appartiennent à Apple® Inc. et dont ia-groupe n’a aucune intention de se prévaloir.

Toutes les marques citées sont déposées par leur détenteur respectif.